Date fixée

Comme prévu, les élections générales provinciales auront lieu le 7 avril prochain, la Première Ministre Pauline Marois ayant ce matin demandé au lieutenant-gouverneur de dissoudre l’Assemblée nationale. Le 7 avril? Mais qu’en est-il de cette loi sur les élections à date fixe que le gouvernement de Mme. Marois avait fait adopter il n’ a pas de cela neuf mois? Eh bien, juridiquement, cette « loi » n’était que paroles en l’air.

Certes, l’alinéa 2 de l’article 129 de la Loi électorale dispose que

les élections générales qui suivent l’expiration d’une législature ont lieu le premier lundi du mois d’octobre de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour de la fin de la législature précédente.

Traduction: les élections ont lieu aux quatre ans, le premier lundi d’octobre.

La raison d’être de cette disposition c’est de retirer à un gouvernement sortant l’avantage sur les partis d’opposition qu’il peut tirer de sa capacité à choisir la date d’une élection à son avantage. Sans une disposition fixant la date des élections, le premier ministre peut en effet choisir la date du scrutin parce que, formellement, c’est le lieutenant-gouverneur qui dissout l’Assemblée nationale provoquant ainsi une nouvelle élection générale, et que le lieutenant-gouverneur n’agit, par convention, que sur l’ « avis », qui est en réalité un ordre, du Premier ministre. L’alinéa 2 de l’article 129 de la Loi électorale semble retirer la discrétion du Premier ministre en la matière.

Il faut bien sûr noter que le premier ministre peut avoir l’obligation, en vertu de la convention constitutionnelle de gouvernement responsable, de demander au lieutenant-gouverneur de dissoudre l’Assemblée nationale et de tenir une élection générale si son gouvernement perd un vote de confiance, par exemple un vote sur le budget. L’introduction d’élections à date fixe ne visait évidemment pas à prévenir la tenue d’élections dans une telle situation qui, dans les faits, ne peut survenir que dans un contexte de gouvernement minoritaire. Par contre, même dans un contexte de gouvernement minoritaire, rien ne force un gouvernement à demander une dissolution à moins d’avoir perdu un vote de confiance. À moins que le gouvernement ne perde un vote de confiance, l’alinéa 2 de l’article 129 vise à première vue à empêcher la tenue d’élections anticipées, y compris lorsque le gouvernement est minoritaire.

Sauf qu’il ne le fait pas réellement. La faute est à l’alinéa 3 du même article, qui dispose que celui-ci

n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre l’Assemblée nationale avant l’expiration d’une législature.

Cette disposition est requise par le par. 41(a) de la Loi constitutionnelle de 1982, qui protège « la charge … de lieutenant gouverneur » d’un amendement par une législature provinciale agissant seule. En préservant (en conformité avec la constitution) le pouvoir de dissolution du lieutenant-gouverneur, et en n’encadrant pas de façon explicite l’ « avis » que peut lui donner un premier ministre, l’article 129 de la Loi électorale ne limite donc pas réellement le pouvoir de celui-ci de déclencher une élection quand bon lui semble.

C’est exactement la même situation à laquelle faisait face la Cour fédérale dans Conacher c. Canada (Premier ministre), 2009 CF 920, [2010] 3 RCF 411 (une décision confirmée par la Cour fédérale d’appel dans Conacher c. Canada (Premier Ministre), 2010 CAF 131) . Une disposition de la Loi électorale du Canada prévoyait des élections à date fixe, mais préservait le pouvoir de dissolution du Gouverneur-général. Le premier ministre Stephen Harper a, nonobstant cette disposition que son propre gouvernement avait fait adopter, demandé et obtenu la dissolution de la Chambre des communes et la tenue d’élections anticipées, sans avoir perdu un vote de confiance. Et la Cour a statué que, ce faisant, il n’avait pas réellement enfreint la loi, puisque celle-ci ne lui retirait pas clairement le pouvoir d’agir de la sorte. Un recours contre l’action du Premier ministre devait être politique, et non juridique. Il en va de même avec le déclenchement des élections par Pauline Marois. Juridiquement, la Première ministre était dans son droit.

Moralement, il est cependant évident que son action est en flagrante contradiction avec l’esprit et l’intention d’une loi que son propre gouvernement a fait adopter. Le lieutenant-gouverneur aurait-il pu refuser la dissolution demandée par Mme. Marois? Selon moi, il aurait peut-être été justifié de le faire, mais cela aurait sans doute provoqué une crise constitutionnelle. De toute façon, après que la gouverneure-générale Michaëlle Jean eut accepté de dissoudre le Parlement à la demande de M. Harper malgré la loi sur les élections à date fixe, puis de proroger le Parlement pour éviter au gouvernement de M. Harper de faire face à un vote de confiance qu’il était certain de perdre, il est clair que les représentants de la Reine au Canada ne se sentent pas libres d’opposer les gouvernements élus, même lorsque l’action de ceux est d’une légalité, voire d’une constitutionnalité, douteuse. Il appartient aux électeurs de sanctionner Mme. Marois ― s’ils le jugent opportun.

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s