Une Injustice

J’ai déjà écrit, ici et ailleurs, que l’omission des droits de propriété de la Charte canadienne, qui était censée permettre aux gouvernements de poursuivre des politiques économiques et sociales égalitaires, a des effets pervers qui font en sorte qu’elle leur permet plutôt de transférer de l’argent des pauvres aux mieux nantis. Dans ce billet, je veux parler d’un autre exemple de cette tendance, qui vient du droit minier québécois ― un domaine dont j’étais parfaitement ignorant jusqu’à tout récemment, mais sur lequel j’ai beaucoup appris grâce à une conférence tenue à McGill ce mardi (où j’ai également présenté, avec Fabien Gélinas, un topo sur le partage des compétences en matière de ressources naturelles).

Cet exemple, c’est l’article 235 de la Loi sur les mines, qui dispose (entre autres) que « le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut, pour l’exécution de ses travaux d’exploitation, acquérir [un bien immeuble] par expropriation ». En termes plus clairs, une compagnie minière qui a trouvé des minerais dans le sol sur lequel votre maison, votre commerce ou votre champ est situé peut vous forcer à lui céder le terrain en question, manu militari si nécessaire.

C’était encore pire avant ― des amendements adoptés l’an dernier ont retiré aux prospecteurs le pouvoir de contraindre un propriétaire de les admettre sur son terrain pour des travaux d’exploration, et non seulement d’extraction. (Ça me semble créer, d’ailleurs des incitatifs pervers ― il vaut mieux ne pas laisser les prospecteurs faire de l’exploration sur votre terrain, puisque s’ils y trouvent quelque chose, vous pouvez le perdre. On risque donc de ne pas apprendre l’existence de ressources minérales, et même les transactions volontaires qui permettraient leur exploitation n’auront pas lieu.)

Mais même sous le nouveau système, le pouvoir de l’État demeure à la disposition de compagnies généralement bien plus riches et, surtout, plus influentes, que les personnes dont il sert à prendre la propriété. Bien entendu, ces personnes reçoivent une compensation pour les biens expropriés. Sauf que cette compensation, ne couvrira pas la valeur qu’attachaient les personnes visées à leurs bien expropriés. S’il en était autrement, elles auraient consenti à vendre librement, et on n’aurait pas eu besoin de les exproprier. La compensation en cas d’expropriation s’établit en fonction du prix du marché, mais si une personne ne met pas son bien en vente, c’est normalement justement parce qu’elle y attache une valeur plus grande que ce qu’elle pourrait obtenir sur le libre marché.

Le législateur québécois fait pourtant semblant de reconnaître et de protéger le droit de propriété. L’article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne dispose que « [t]oute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens » ― mais elle qualifie tout de suite ce prétendu droit en disant qu’il n’existe que « sauf dans la mesure prévue par la loi ». Si la loi ― comme la Loi sur les mines ― le nie, eh bien, il n’existe plus. L’article 952 du Code civil du Québec, pour sa part, dispose que «[l]e propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est par voie d’expropriation faite suivant la loi pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité », mais bien sûr, il n’a pas pour effet d’invalider une disposition d’une autre loi qui, par implication nécessaire, y est contraire. On peut voir l’article 235 de la Loi sur les mines de deux façons: soit qu’il déroge au Code civil en autorisant l’expropriation dans l’intérêt privé, soit qu’il représente un jugement du législateur à l’effet que l’intérêt public est identique à celui d’une compagnie minière. Quoi qu’il en soit, l’apparente protection du Code civil n’en est pas une.

Bien sûr, il y a certains problèmes collectifs qu’on ne peut résoudre que par l’expropriation. Une personne peut demander, pour céder son terrain, un prix exorbitant, supérieur non seulement à celui du marché mais aussi à la valeur qu’elle attache subjectivement à son bien, en sachant qu’un projet ne sera pas réalisable sans celui-ci. Si le projet est véritablement public ― s’il s’agit, disons, de construire une route ou de créer un parc national ― l’expropriation (avec compensation, bien sûr!) est un outil approprié pour le réaliser. Mais s’il s’agit d’un projet privé, tel que la construction d’une mine, dont les avantages iront à ses propriétaires plutôt qu’au public en général, pourquoi la puissance publique doit-elle l’appuyer?

Le législateur québécois a pourtant jugé que les projets des compagnies minières sont plus importants que ceux des résidents, des commerçants ou des agriculteurs. Tout comme dans le cas de la « suramende compensatoire » (“victim surcharge“) imposée aux personnes trouvées coupables d’une infraction supposément en vue d’aider les victimes de la criminalité, tout comme bien d’autres programmes gouvernementaux, il s’agit d’une forme de redistribution de ceux ont (généralement) moins de moyens vers ceux qui en ont (généralement) bien davantage. C’est une injustice ― une injustice rendue possible par l’absence de protection constitutionnelle du droit de propriété.

Quasi-Meaningless

In one of my very first posts, I wondered what the Supreme Court meant by describing a statute, or a common-law right, as “quasi-constitutional.” I concluded that this description probably did not mean anything substantial, and was little more than an indication that the Court considered the statute or right in question as very important. Its decision yesterday in Thibodeau v. Air Canada, 2014 SCC 67, is further evidence for that proposition. The main issue in Thibodeau was whether the limitation of an airline’s liability for “damages” to its passengers set out in the so-called Montreal Convention, an international treaty dealing with commercial air travel and made part of Canadian law by the Carriage by Air Act, prevented the Federal Court from making an award of damages for Air Canada’s violation of its duties under the Official Languages Act.

A large part of the majority’s decision, and the dissent, are concerned with the issue of whether the Montreal Convention applies to an award of damages made under a statute such as the Official Languages Act, rather than a more traditional claim (say for injury or lost luggage). Justice Cromwell, writing for a five-judge majority concludes that it does, based on his reading of the Convention’s text, his understanding of the Convention’s purpose, and his review of foreign decisions. Justice Abella’s dissent (with which Justice Wagner agrees) comes to the contrary conclusion. I will not deal with the interpretation issue here.

What I want to briefly focus on ― though don’t expect any deep thoughts here ― is the subsequent issue of the interplay between the Montreal Convention and its implementing legislation, and the Official Languages Act. Subsection 77(4) of the Act gives the Federal Court the power to “grant such remedy as it considers appropriate and just in the circumstances” for violations. This is obviously a very broad grant of remedial power, and it would normally include the possibility of awarding damages. So having concluded that the Convention purports to exclude such awards of damages, the majority must decide whether the “quasi-constitutional” Official Languages Act trumps this exclusion.

To answer this question, Justice Cromwell says, one must first determine whether the Montreal Convention and the Official Languages Act actually conflict. Only if they do will it be necessary to determine which is to prevail. When legal rules merely “overlap in the sense that they address aspects of the same subject, they are interpreted so as to avoid conflict wherever this is possible” (par. 89). Justice Cromwell concludes that there is no conflict here, because subs. 77(4) of the Official Languages Act and the Montreal Convention can be reconciled by not interpreting the former as requiring damages to be available in all circumstances (and, in particular, when such an interpretation would conflict with Canada’s international obligations). Justice Cromwell points out that “[c]ourts are … slow to find that broadly worded provisions were intended to be an exhaustive declaration of the applicable law where the result of that conclusion creates rather than avoids conflict” (par. 99). They are also reluctant to conclude that there exists a conflict between provisions enacted for different purposes. These considerations apply here.

The appellants and the Official Languages Commissioner, however, argued that because the Official Languages Act is quasi-constitutional, it must be taken to apply fully, allowing for no “reconciliation” in the case of an “overlap.” Justice Cromwell acknowledges the “quasi-constitutional” status of the Official Languages Act, and says that it “should be interpreted generously to achieve its purpose” (par. 112), but holds that “[t]hese factors, however, do not alter the correct approach to statutory interpretation” (par. 112) ― which is the same as for all other statutes. For Justice Cromwell, the Act, “read in its full context, demonstrates that Parliament did not intend to prevent s. 77(4) from being read harmoniously with Canada’s international obligations given effect by another federal statute.” Subsection 77(4), Justice Cromwell adds, is “broad and general” rather than “an exclusive and exhaustive statement in relation to the Federal Court’s remedial authority …  overriding all other laws and legal principles” (par. 113). Other remedies remain available against Air Canada, while the Montreal Convention does not restrict the availability of damages against anyone else. The provisions can be made to work together without either losing its meaning, so there is no conflict.

This may be a sensible outcome, though I find it difficult distinguish what Justice Cromwell does from an application of the principle that lex specialis derogat generalis ― a specific law applies in derogation of a broad one ― which is of course one way of resolving conflicts between statutes rather than of “harmonizing” them. And it is a way of resolving conflicts that is specifically excluded by  subs. 82(1) of the Official Languages Act, which provides that its Parts I-V “prevail to the extent of the inconsistency” with any other act of Parliament. But even taking Justice Cromwell’s reasons at face value, they very strongly suggest that a statute’s “quasi-constitutional” standing is in reality, quasi-meaningless.

Unintended Consequences?

When I commented on the oral arguments in Trial Lawyers Association of British Columbia v. British Columbia (Attorney General), 2014 SCC 59, the B.C. hearing fees case, I argued that although there was a good deal of support among the various parties and interveners for the proposition that it was section 96 of the Constitution Act, 1867, that rendered (excessive) court fees unconstitutional, this argument was problematic. Among other things, I worried that “[t]oo robust a view of s. 96 or of the principle of separation of powers would call … legislative efforts [to provide mechanisms of alternative dispute resolution, for instance, or even to encourage litigants to settle] into question.”

In the event, the Supreme Court decided the case on the basis of s. 96, holding that excessive fees were an interference with the “inherent jurisdiction” of superior courts. In criticizing that decision, I argued that “the fact that courts may have fewer litigants able or willing to go before them cannot, in itself, be an interference with their jurisdiction [because i]f it were, a great many rules encouraging litigants to settle their dispute or to use alternative dispute-resolution mechanisms would be unconstitutional too.” In a post published on À bon droit last week, Olga Redko expands on these concerns, arguing that

the majority’s opinion raises the concerning possibility that the Court’s new reading of section 96 in conjunction with the rule of law principle may be used to undermine existing provincial authority over access to alternative dispute resolution, and private international law more generally.

Ms. Redko worries that the principle set out in Trial Lawyers could be invoked by a party seeking to get out of an agreement to arbitrate or a choice of forum clause giving a foreign court jurisdiction over a dispute that might be subject to the jurisdiction of the courts of a Canadian province. As she points out,

[c]ontractual clauses sending parties to binding arbitration, or designating other provincial or state courts to resolve the dispute, clearly have the effect of denying a party the right to bring a case before the Quebec Superior Court. They arguably lead to the same result with which the Court is so concerned in Trial Lawyers Association, namely hampering the creation, maintenance, and interpretation of positive laws within the province [by its superior courts].

What is more, in Ms. Redko’s view, because of the problem of state action, the principle would not apply in the same way in the provinces where agreements to arbitrate and choice of forum clauses are enforceable pursuant to legislation and those where they are so at common law. Other rules whose effect is to limit access to courts may be called into question as well. Ms. Redko concludes that

[w]e must hope that, in light of the problems presented by such an expansive view of superior courts’ inherent jurisdiction, in future cases the Supreme Court will be very careful in broadening its interpretation of what constitutes an infringement of section 96.

I obviously agree with this conclusion. However, I am perhaps more confident than Ms. Redko that the potential problems which she and I have flagged will be avoided. The idea of state action, I believe, will actually play a constructive role in distinguishing those barriers to access to superior courts that contravene s. 96 and those that do not.

If I understand her correctly, Ms. Redko assumes that in future s. 96 cases, courts apply the rule from the Charter jurisprudence, which distinguishes common law rules from from legislated ones, the Charter only (directly) applying to the latter, and not the former. For my part, I see no reason for this belief. The rule that the Charter does not apply to private common law rules is grounded in the text of s. 32 of the Charter itself, and has nothing to do with s. 96. Although that case did not involve s. 96, in Canada (Attorney General) v. TeleZone Inc., 2010 SCC 62, [2010] 3 S.C.R. 585, the Supreme Court showed that it is aware of the possibility that judicially-created rules will undermine access to justice. I trust that it would treat them in the same way as legislated rules in the context of future s. 96 litigation.

The way the idea of state action will impact such litigation is, I expect ― though perhaps I just hope ― will be to justify a distinction between barriers to access to superior courts created by the government itself ― whether by its legislative, its executive, or its judicial branch ― and those agreed to by the parties themselves. In light of the Supreme Court’s recent jurisprudence which, as Ms. Redko notes, “underscored the importance of respecting parties’ autonomy to select a mutually agreeable forum,”  I cannot believe that courts will treat choice of forum or arbitration clauses as equivalent to hearing fees. Courts will, I trust, recognize that rules of law that give effect to the parties’ intentions are different from those that hinder them.

I also think Ms. Redko somewhat misunderstands the concern of the Trial Lawyers majority with “the creation and maintenance of positive laws” (par. 40) by provincial superior courts. According to the majority,

In the context of legislation which effectively denies people the right to take their cases to court, concerns about the maintenance of the rule of law are not abstract or theoretical. If people cannot challenge government actions in court, individuals cannot hold the state to account ― the government will be, or be seen to be, above the law. If people cannot bring legitimate issues to court, the creation and maintenance of positive laws will be hampered, as laws will not be given effect.

In the context of this paragraph, and of the opinion more generally, I think that “cannot” must be understood as “are prevented by the state from.” The worry is not about the litigants who choose to take their cases elsewhere, but about those who are left with no choice.

But there is also an intermediate class of situations, where parties are given a choice to go to a superior court, but are “nudged” or pressured not to exercise it. I am thinking, in particular of rules designed to encourage parties to settle their disputes, for example by making a party that refuses a reasonable offer to settle responsible for costs even if it wins the case on the merits. This issue was raised at oral argument in Trial Lawyers, and it is true that an expansive reading of that decision might be used to argue for the invalidity of such rules, since both their purpose and, surely, their effect, is to make some litigants forgo trials. But somehow I rather doubt that the Supreme Court would accept such an application of Trial Lawyers.

That said, these are just my guesses. I could be wrong. And even if I am right, Ms. Redko’s important post certainly shows that the constitutional theory adopted by the majority in Trial Lawyers is poorly thought through. It is susceptible of interpretations that are both undesirable from a policy perspective and inconsistent with the Supreme Court’s own recent jurisprudence. The Court’s poor choice of theory may yet turn out to be inconsequential, but it is unfortunate all the same.

Carry On

One writes in order to try to force the universe to make sense. Others shoot for much the same reason. They say that the pen is mightier than the sword, but that’s a difficult proposition to maintain in the face of a hail of bullets. Still, one must fight with what weapon one can wield. It might be a bad idea to bring a keyboard to a gunfight, but having brought one, it’s too late to change one’s mind. So one writes, even at the risk of missing the mark.

On a somewhat similar occasion some years ago, I quoted Albert Camus who, in the closing paragraph of The Plague, warned that “the plague microbe never dies nor disappears; that it can for decades sleep in furniture or linen, trunks, kerchiefs, or papers; and that, perhaps, the day would come when, to visit woe upon mankind and instruct it, the plague would awake its rats and send them to die in a happy city.” That day came, once again, yesterday.

It is tempting to ask why, and we will surely have no shortage of people not only asking but also answering that question. Some are already busy at it, and I will say something about that presently. But first things first. Camus’s lesson, I think, is that the important question is not why, but what ― what one does when the rats are out.

One could hardly answer that question better than Ottawa did yesterday: with the fearlessness of Parliament’s Sergeant-at-Arms, Kevin Vickers who stopped the murderer; with the courage of the journalists who filmed while the shots were being fired; with the calm of the MPs who spoke to the world’s media from their locked down offices; with the resolve of the party leaders who addressed the country last night; above all with the quiet, level-headed dignity of the citizens. Ottawa friends, I admire you. It is perhaps too bad that we don’t always see such courage, calm, resolve, and dignity. But let’s leave it to another day to muse on why people who can act admirably in the most adverse of circumstances so often fail to do so when it should be easier. There is something to be said for being at one’s best when things are at their worst.

So much for the most important question. I will return to the second most important one, what to do going forward, shortly. But although these two should be enough, they somehow never are. The why question, fruitless though it usually is, keeps nagging at us. (Camus noticed that too, elsewhere, writing that though the world might be meaningless, human beings were not, precisely because they demand meaning.)

Already we have some ready-made answers to the why question. Let me address one, brought to us by Gleen Greenwald, who seems to think that he enlightens us by proclaiming that “it’s not the slightest bit surprising or difficult to understand why people who identify with those on the other end of Canadian bombs and bullets would decide to attack the military responsible for that violence.” We’ve been fighting wars for 13 years, and had it coming. Mr. Greenwald wrote that in response to the murder of a soldier in St-Jean-sur-Richelieu on Monday, but of course this purported explanation ought to be no less applicable to yesterday’s rampage, which we now know was also the work of a self-made Islamist fanatic.

The trouble with Mr. Greenwald’s explanation is not even so much that it is callous, though it is that, too. He thinks that “one’s views on the justifiability of Canada’s lengthy military actions” are irrelevant here, but they are not. If Canada’s fight against the Taliban is justified ― and it is, both the reasons that got it started in the first place and by the UN’s and subsequently Afghanistan’s approval ― then his explanation is no different from pointing out that a rape victim’s skirt was shorter than it might have been. The problem is ― just like that statement ― this explanation explains nothing at all. The question for us is not why “people who identify with those on the other end of Canadian bombs and bullets would decide to attack” those they hold responsible. It is, why do Canadian citizens identify with the Taliban and IS?

Mr. Greenwald dismisses the explanation famously given by George W. Bush, who said that Taliban & Co. “hate us for our freedoms.” But, for what little my view is worth, I think that, although “hate” is not quite the right word here, President Bush was ― wittingly or not ― onto rather more than the pseudo-cognoscenti of Mr. Greenwald’s ilk allow.

It’s not quite that the Canadians who murder Canadian soldiers, or the Frenchmen who kill their Jewish compatriots, or the Americans who run off to Syria to join IS “hate our freedoms” which are also theirs. It’s that they are afraid of these freedoms. For only abject fear can cause a man to lash out in senseless, futile violence like that which we saw yesterday ― fear of the way in which what free people will choose to live their lives, and fear of the responsibilities that come with being a member of a free society.

Those whom these twin fears drive to despair will try to destroy its source. The banner under which he does it is comparatively unimportant, even accidental. Radical Islamism is the murderous ideology du jour, but there have been and are others, which have caused their adherents to act in much the same ways. There was the separatism of the FLQ and left-wing craze of the Red Brigades and the RFA; there was the anti-separatism of Denis Lortie and the right-wing paranoia of a Timothy McVeigh or an Anders Breivik. Canadian intervention in Afghanistan and Iraq stands in exactly the same relation to the murders of Patrice Vincent and Nathan Cirillo as multiculturalism to that of 77 Norwegians on July 22, 2011. The murderers, and Mr. Greenwald, can call it causation if they so wish. We do not have to.

What should we do though, going forward? Well, I’d say we’re off to a good start already. It may usually be the case that liberty is in danger whenever Congress is in session, but Parliament sitting today is in fact a first, manifest example of our liberty. I dearly hope that, whatever revisions there may be to its security protocols, it will still be open to visitors, and its lawn keeps hosting sound and light shows, yoga sessions, protests, and whatever other activities take place there. Beyond that, let us take example from the people of Ottawa yesterday: they did not lose their heads then; there is no reason for us to do so now. Those of us who fight on our behalf, and to whom I am more grateful than ever today, will go on fighting. Those who write will keep writing; if it doesn’t make sense of the world, at least it is a way of claiming our freedom. Whatever we do, we should simply keep calm and carry on.

P.S. Andrew Coyne and especially Aaron Wherry are much more eloquent than I. And Mr. Wherry also asks that “please, somehow, someway, let there be yoga again on the lawn. And Frisbees and protests and light shows in the summer.”

What to Thump

This morning the Supreme Court heard the oral argument in Mouvement laïque québécois v. Saguenay (Ville de), a case on the validity, under the Québec Charter of Human Rights and Freedoms of a municipal by-law authorizing the mayor and those municipal councillors who wish it to publicly read a prayer just prior to the official start of business at municipal council meetings. An additional issue is the permissibility of an installation of religious symbols ― a sculpture of the Sacred Heart and a crucifix in the hall where the council meets. It is hard to tell which way the argument went. Indeed, my own impression, for what little it’s worth, is that at its conclusion, the Court was left with just as many questions as it had in the beginning, and the parties did not do much to help it answer the difficult questions the case presents.

Whether deliberately or because he did not know better, the appellants’ lawyer focused almost exclusively on the “small” questions ― the standard of review, the Court of Appeal’s dismissal of the appellants’ expert’s opinion, which had been accepted by the Human Rights Tribunal, which heard the matter in the first instance, and the effect of the prayer and the surrounding controversy on the individual complainant, Alain Simoneau. Even when Justice Lebel directly told him that the Court was interested in the broader questions of principle, the appellants’ lawyer more or less ignored him and stuck to his chosen themes. For him, the case is just an ordinary discrimination complaint and should be treated as such. The Human Rights tribunal heard the evidence and interpreted its home statute; it is entitled to deference; end of story. The big debate about state neutrality? That’s just incidental, he told Justice Lebel; and anyway, he added to an incredulous Justice Wagner, nobody is really against state neutrality or in favour of a state religion. The implications for the prayer at the House of Commons? Well, there are no municipal services being offered at the House of Commons, the municipal legislation saying anyone is entitled to participate does not apply, so it’s not the same. The preamble to the Constitution Act, 1982, which mentions says that “Canada is founded upon principles that recognize the supremacy of God”? But the mayor of Saguenay wasn’t reciting the preamble! Do you have a test for us to distinguish cultural and religious manifestations, asked Justice Wagner. No, Justice, Each case must be considered on its own facts.

The other parties, however, were more than happy to speak of general principles. They did not always succeed at staying at that level however.

The Canadian Secular Alliance, which intervened to support the appellants, tried to draw a line between official or state action, and the personal manifestations of faith by public employees or even officers. In the former area, religion is proscribed; in the latter it is permitted and indeed may have to be accommodated. It also pointed out that the freedom of religion jurisprudence has moved from a concern only with coercion to one with exclusion, even in the absence of coercion. Even if official prayer is not coercive, it is exclusionary, and thus impermissible.

The Canadian Civil Liberty Liberties Association, for its part, wanted to stress that even a non-denominational prayer is still a religious manifestation. But what’s the big deal with it, anyway, asked Justice Moldaver? Is there some sort of objective standard by which we can judge an interference with a person’s religious freedom? Shouldn’t we just put up with these little things? If the purpose of the state action is religious, the CCLA argued, then its effects are irrelevant. But the whole point, said the Chief Justice, is that we have trouble defining where the “religious” starts. And the CCLA, no more than the appellants, didn’t have a general test for the Courts. Triers of fact can handle that, in light of all the circumstances.

The respondents, for their part, spent a considerable amount of time discussing the meaning of laïcité and state neutrality, although they started by asserting that rather than these principles, it is their limits that are really at issue in this case. And limits there must be, lest we lose our collective frame of reference and end up lost in something called either “radical liberalism” or “unalloyed multiculturalism.” The state must not enforce religious observance of course, but it can have its own religious “colour,” which reflects its history and tradition. That’s what prayer by-law does. And as for the mayor doing the sign of the cross while reciting it, well, people do that sort of thing all time, even baseball players. But, Justice Wagner pointed out, the mayor isn’t just a baseball player. Doesn’t it matter, Justice Lebel asked, that the state not identify with a religion? But the Constitution says the Canadian state is founded on a recognition of the supremacy of God, the respondents argued. It is a theistic state. So long as the prayer is just theistic, it is within the bounds of what the state itself is. And its generically theistic text is what matters, not whatever gestures the mayor might make while reciting it. Anyway, the prayer by-law ― unlike the Lord’s Day Act that was struck down in  R. v. Big M Drug Mart,  [1985] 1 S.C.R. 295 ― is not coercive. And the fact public officials invoke the help of God isn’t at all unusual ― they all do it when they swear their oaths of office, even judges.

For the Evangelical Fellowship, the case is about the nature of a secular society and the place of religion in such a society. A secular society, it argued, is not one devoid of religion, or one where religion has been confined to the private sphere. It is non-sectarian ― but not non-religious. Justice Moldaver wondered, at that point, about a “prayer” by a secularist public official, expressing gratitude for the blessings of Canadian society and saying that none of them have anything to do with a God in which we don’t believe anyway. Would that be OK? It wouldn’t, the Fellowship asserted. But is that different from the Saguenay mayor’s expressing gratitude to God? Well, we cannot favour a specific worldview. So, Justice Abella asked, the state cannot  favour religion over non-religion? No, you have to look at the facts. We have prayers ― and the God Save the Queen, too ― at Remembrance Day ceremonies. And there can be a role for religion in the performance of public officials’ duties, so long these duties are carried out in a neutral fashion. To hold otherwise is to favour non-religion.

Finally, a group of Christian organizations argued that the Court, and everyone, could really have it both ways. Rights need not be weighed and made to prevail one over another ― they can be reconciled. Non-denominational prayer is a form of reconciliation; it allows the state not to sponsor religion while not excluding it. Banning the prayer leaves atheists and agnostics in control of the public square. Let’s all live in harmony instead, without winners and losers.

If there’s one thing we can be pretty sure of, it’s that this wish, or prayer, or whatever it was ― Justice Abella spent some time with the various lawyers wondering what the differences between wishes and prayers were ― will not be granted. Both sides have the same complaint: their opponents want to own the public square, and to exclude them. For the secularists, allowing even a non-denominational prayer to continue means ongoing exclusion, subjectively anyway. The only way reconciliation could happen would be for both sides not to take this whole business too seriously, as Justice Moldaver suggested ― but nobody, I suspect, will take up that suggestion.

And if there must be a winner and a loser, who should it be? There is an old litigation adage: if you have the facts, thump the facts; if you have the law, thump the law; if don’t have either, thump the table. It seems to me, however, that at the Supreme Court, the winning arguments will have a bit of everything ― fact-thumping, law-thumping, and table thumping. This morning, nobody had all three. The appellants, though they made a good case on the facts, and a half-decent one on the law, steadfastly refused to thump the table. The respondents shied away from the facts, which are not exactly favourable to them. And even the interveners could not bring it all together. The Court was looking for a general, thumping principle to dispose of the case ― some kind of demarcation between the the formerly-religious-but-effectively-cultural, the trivially-and-therefore-tolerably religious, and the impermissibly religious. It did not get that.

Pistes de réflexion

Dans mon billet de vendredi, j’ai discuté de la complexité de la pondération du droit à l’image et à la vie privée et de celui à la liberté d’expression et à l’information dans le contexte de la publication d’une photo d’une personne sans le consentement de celle-ci. Comme je l’ai expliqué, je crois que les tribunaux québécois, dont notamment la Cour supérieure dans son récent jugement dans Hammedi c. Cristea, 2014 QCCS 4564, n’accordent pas suffisamment d’importance à la liberté d’expression et au droit du public à l’information, et ont une conception trop large du droit à l’image. L’équilibre voulu par le législateur québécois, qui a, à l’article 36 du Code civil, posé l’intérêt public comme limite au droit d’une personne de ne pas voir son image publiée sans son consentement, n’est pas atteint. Dans ce billet, j’aimerais proposer quelques pistes de réflexion supplémentaires pour ce débat qui, comme je l’expliquais vendredi, a parfois manqué de nuances.

La première piste dont j’aimerais parler a été tracée par Pierre Trudel dans son sage billet sur le jugement Hammedi, oû il a soulevé l’arrêt de la Cour suprême dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c.Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401, 2013 CSC 62, [2013] 3 R.C.S. 733, dont j’ai discuté ici. La Cour y a invalidé la législation albertaine de protection de la vie privée en vertu de laquelle un syndicat avait été condamné pour avoir pris et publié des photos de personnes traversant une ligne de piquetage. La Cour suprême a statué que la législation ne reflétait pas une pondération appropriée du droit à la vie privée, qu’elle protégeait de façon excessive, et du droit à la liberté d’expression, qu’elle négligeait. Le prof. Trudel voit en ce jugement la preuve de ce que, pour la Cour suprême, «  la liberté d’expression protège le droit de capter et d’utiliser des images prises dans un espace public ». Il a peut-être raison ― j’aimerais, même qu’il ait raison ― mais je n’en suis pas certain. Le jugement rédigé par les juges Cromwell et Abella insiste spécifiquement sur l’importance, pour un syndicat, « de communiquer avec le public et de le convaincre du bien‑fondé de sa cause, compromettant ainsi sa capacité de recourir à une de ses stratégies de négociation les plus efficaces au cours d’une grève légale » (par. 38). Il s’agit peut-être d’un argument plus ou moins superfétatoire employé par des juges qui sont probablement les deux membre les plus pro-syndicaux de la Cour suprême. Mais peut-être est-ce une indication que le contexte particulier de l’affaire avait une importance réelle pour la décision, et que dans une autre situation, celle en cause dans Hammedi par exemple, la Cour suprême ne pondérerait pas la liberté d’expression et le droit à la vie privée de la même manière. Du reste, la Cour souligne que sa « conclusion ne nous oblige pas à cautionner toutes les activités du syndicat ». Elle se contente d’indiquer que les restrictions à la liberté d’expression imposées par la loi albertaine sont inacceptables, sans préciser, comme elle le fait pourtant souvent, quelle pondération des droits en cause serait constitutionnelle. Je soupçonne, en fait, qu’elle ne le sait pas elle même. Son jugement mérite certainement d’être invoqué dans le contexte québécois, mais il ne nous fournit pas toutes les réponses, loin de là.

Un autre arrêt de la Cour suprême qui pourrait alimenter la réflexion sur la pondération du droit à l’image et de la liberté d’expression est Grant c. Torstar Corp., [2009] 3 RCS 640, 2009 CSC 61. La Cour y statué que le droit de la diffamation, en common law, ne respectait pas suffisamment la liberté d’expression. Pour la Cour suprême, le droit à la réputation, que le droit de la diffamation protège,  est lié, dans une certaine mesure à celui à la protection de la vie privée et aussi à la dignité de la personne.  On peut donc soutenir que l’arrêt Grant, même s’il n’est pas directement pertinent en droit québécois, témoigne donc lui aussi d’une volonté de la Cour suprême de donner plus de poids à la liberté d’expression de sa pondération avec des droits reliés à la vie privée et à la dignité, dont le droit à l’image est un aspect, selon le Code civil. Cette volonté résulte entre autres de la conscience de la Cour de l’effet paralysant (« chilling effect ») que peuvent avoir les règles insuffisamment protectrices de la liberté d’expression sur la communication de messages qui devraient pourtant être entendus dans le cadre de la recherche de la vérité et du libre débat démocratique.

Un autre facteur dont la Cour suprême a tenu compte et qui mérite qu’on s’y attarde en réfléchissant à la meilleure interprétation de l’article 36 du Code civil est le rôle des médias. La solution adoptée dans Grant consistait en la création, en droit de la diffamation en common law, d’une défense de « communication responsable concernant les questions d’intérêt public ». S’inspirant de pratiques du « journalisme responsable », la Cour a tout de même voulu protéger tous les « propagateurs de nouvelles et d’information », y compris ceux qui utilisent « de nouveaux modes de communication (beaucoup d’entre eux en ligne) permettant de traiter de questions d’intérêt public et ne faisant pas appel à des journalistes » (par. 96).  la Cour a souligné qu’une publication qui respecte les normes du journalisme pourrait ne pas résister à une analyse devant un tribunal et que, par conséquent, « exiger que la couverture des questions d’intérêt public atteigne à une certitude judiciaire peut aboutir à empêcher la communication de faits qu’une personne raisonnable tiendrait pour fiables et qui sont pertinents et importants pour le débat public » (par. 53). La situation dans Hammedi, où la Cour supérieure, sans véritablement se demander si la photo en cause était pertinente au débat public et pouvait faire avancer celui-ci, ou si sa publication était justifiée comme une pratique journalistique responsable, a imposé sa compréhension de ce qui était « nécessaire » pour publier l’article qui l’accompagnait ressemble à celle que la Cour suprême a cherché à corriger en matière de diffamation.

Une dernière piste de réflexion que je voudrais proposer, mais non la moindre, concerne l’impact des nouvelles technologies sur la mise en oeuvre du droit à l’image. Encore à l’époque où la Cour suprême a décidé, dans Aubry c. Éditions Vice‑Versa, [1998] 1 R.C.S. 591, que la publication d’une photo d’une personne sans son consentement constituait une faute, seuls des journalistes et quelques hobbyistes avaient les moyens de prendre et de publier de telles photos. Or, les choses ont bien changé. Presque tout le monde a désormais un téléphone cellulaire doté d’une caméra, et deux Québécois sur trois sont sur Facebook. Et il est rare qu’on demande le consentement préalable d’une personne avant d’en publier la photo sur Facebook (ou un autre réseau social). Dans la mesure ou cette personne accepte par la suite d’être « taguée » (désolé, j’ignore s’il y a un terme français!) dans cette photo, on peut en inférer son consentement rétrospectif, mais qu’en est-il de celle qui ne l’accepte pas ou, simplement, n’est pas sur Facebook, ou encore de celle dont on publie une photo sur une plateforme qui n’offre pas de fonctionnalité équivalente? Il me semble bien que ces personnes là pourraient poursuivre l’auteur de la photo. Est-ce un résultat souhaitable? Et même si ce l’est, force est de constater qu’il existe un écart très considérable entre la règle juridique, telle que posée dans le Code civil et dans Aubry, et la norme sociale qui a émergé en réaction au changement technologique après l’adoption de cette règle.

On le sait, la publication sur internet d’images intimes de personnes qui n’y ont jamais consenti est un problème réel et grave. Les conséquences, pour les personnes affectées, sont affreuses, voire même tragiques. Tant mieux si l’article 36 du Code civil pourrait aider les victimes à obtenir réparation des responsables. Cependant, une règle qui est appropriée dans le cas d’images qui, en raison de leur contenu, sont vouées à rester (très) privées ne l’est pas nécessairement pour celles qui sont parfaitement banales, et encore moins pour celles qui peuvent raisonnablement servir à illustrer des sujets d’intérêt public. Comme le dit le prof. Trudel, il est temps que la Cour d’appel et, éventuellement, la Cour suprême se penchent sur les nombreuses questions que le droit à l’image et sa mise oeuvre en droit québécois soulèvent en 2014. Le législateur aussi, d’ailleurs.

Une image et mille maux

Le jugement de la Cour supérieure du Québec dans Hammedi c. Cristea, 2014 QCCS 4564, condamnant un journaliste à payer 7000$ de dommages et intérêts à un couple dont il avait, sans son consentement, pris et publié la photo parce que la dame portait un niqab suscite beaucoup de controverse. Éloïse Gratton a, fort poliment, suggéré que cette décision aurait des conséquences malheureuses. Pierre Trudel, avec moins de retenue, a soutenu qu’elle « accentue encore plus le déséquilibre entre la liberté d’expression et le droit à l’image qui bénéficie, au Québec, d’une inquiétante suprématie sur la liberté d’expression ». La fédération des journalistes professionnels du Québec l’a dénoncé comme une « dangereuse [...] atteinte à la liberté de presse ». Hier, le ton est encore monté, avec les billets, publiés sur le Blogue Politique de l’Actualité, de Frédéric Bastien, qui dénonçait, comme à son habitude, une nouvelle manifestation de « de l’idéologie antiraciste qui imprègne les bien-pensants » et de « l’activisme judiciaire », et de Jérôme Lussier, qui défend le jugement de la Cour supérieure comme reflétant un nécessaire respect de la vie privée de citoyens vulnérable.

Pour ma part, je partage l’avis du prof. Trudel. La décision de la Cour supérieure reflète, comme il l’explique, une conception trop large du « droit à l’image » et, surtout, une conception bien trop étroite de l’intérêt public et de la liberté d’expression. Même si les vitupérations de M. Bastien, comme toujours, sont excessives et manquent désespérément d’assise factuelle ou juridique, Me Lussier, à mon avis, néglige beaucoup de nuances importantes en y répliquant.

Les faits de l’affaire sont simples. Le défendeur, qui publie un petit journal à Québec, voit une dame portant un niqab, la demanderesse dans un marché aux puces local. Il constate, comme écrira-t-il plus tard, que « [s]ur certains visages se lisait facilement la consternation ». Il prend donc quelques photos, où la dame et son mari, le demandeur, sont visibles, le visage du demandeur identifiable. Il en publie une dans son journal, dans une article qu’il intitule « Le voile intégral est de retour à Québec ». Les demandeurs en ont vent et, après avoir considéré la proposition du demandeur de publier une réplique, choisissent plutôt de le poursuivre pour atteinte à la réputation de la demanderesse (un recours que la Cour a rejeté) et violation de leur droit à l’image.

L’article 36 du Code civil du Québec dispose entre autres que « peu[t] être [...] considéré[...] comme [une] atteinte[...] à la vie privée d’une personne [le fait d'] [u]tiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public ». Cette disposition met en oeuvre l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne (alias la Charte québécoise), qui dispose que « [t]oute personne a droit au respect de sa vie privée ». Appliquant cette dernière disposition (mais pas directement l’art. 36 du Code civil, qui n’était pas encore en vigueur au moment des faits) dans Aubry c. Éditions Vice‑Versa, [1998] 1 R.C.S. 591, a statué que la publication d’une imagine d’une personne où celle-ci était identifiable constitue prima facie une atteinte à sa vie privée, et donc une faute. Elle ne sera cependant pas considérée comme fautive si elle répond à « [l]’intérêt du public à être informé » (par. 57), ce qui sera notamment lorsque la personne en cause est quelqu’un « dont la réussite professionnelle dépend de l’opinion publique » ou encore « un individu [...] appelé à jouer un rôle de premier plan dans une affaire qui relève du domaine public, par exemple, un procès important, une activité économique majeure ayant une incidence sur l’emploi de fonds publics, ou une activité qui met en cause la sécurité publique » (par. 58) ou une personne se trouvant « accessoirement » dans un lieu ou un événement public ― mais pas si la personne est le sujet central de la photo (comme c’était d’ailleurs le cas dans Aubry, où une image de la demanderesse avait été utilisée pour illustrer un essai sur « la vie urbaine »).

Comme l’explique le prof. Trudel, c’est là « une conception extrêmement étroite de la notion d’intérêt public ». Or, comme il le souligne, dans Hammedi, la Cour supérieure la rétrécit encore davantage. En effet, non seulement la Cour note-t-elle (par. 42) que « les demandeurs n’exercent aucune activité publique et n’ont acquis aucune notoriété publique pouvant justifier que leur image devienne matière d’intérêt public », mais elle insiste aussi (par. 43) pour dire que « l’article en question pouvait facilement être écrit sans nécessiter d’y juxtaposer la photo des demandeurs ». Elle trouve donc que le défendeur est en faute et, constatant les dommages moraux causés aux demandeurs par la publication de leur photo, le condamne  à leur verser un dédommagement. Pour reprendre les mots du prof. Trudel, selon la Cour, « [l]e fait qu’une personne se trouve dans l’espace public et affiche un trait caractéristique qui a des échos dans l’actualité ne relèverait pas de l’intérêt public ». Ceci lui paraît troublant. À moi aussi. Comme le prof. Trudel, je suis également troublé par le fait que la Cour considère qu’elle n’a pas à laisser de marge d’appréciation au journaliste sur la façon dont son histoire devrait être racontée ou illustrée.

Je reconnais pourtant la force du contre-argument, qui consisterait à dire qu’un citoyen ordinaire, qui ne recherche pas la notoriété, ne devrait pas avoir à consentir à voir son image en quelque sorte expropriée pour servir d’illustration pour une histoire qui, si elle relève de l’actualité, ne le concerne pas personnellement. On pourrait peut-être tracer un parallèle avec le projet du gouvernement fédéral d’autoriser les partis politiques à se servir de contenus journalistiques dans leur publicité, outrepassant les droits d’auteur des médias. Cependant, j’ai tendance à penser que la liberté d’expression et le droit du public à l’information doivent prévaloir dans ce conflit, du moment qu’on parle bien d’une image captée dans un lieu public et qui n’a pas été prise ou manipulée de façon à être humiliante pour la personne en cause. Nous sommes des êtres visuels, nous avons besoin d’illustrations, y compris pour des histoires qui font état d’une tendance sociale plutôt que des faits et gestes d’une personne en particulier. Obtenir le consentement d’une personne à servir d’illustration n’est pas toujours réaliste, et une règle de droit qui n’impose  pas cette exigence me semble être, malgré ses coûts évidents, la solution la plus juste au conflit entre les intérêts en cause. Et, à défaut d’une telle règle générale, il faudrait une compréhension de l’intérêt public bien plus large que celle de la Cour supérieure dans Hammedi ou celle de la Cour suprême dans Aubry.

Cela dit, la décision de la Cour supérieure n’est pas un comble de l’activisme et de l’absurdité comme le prétend M. Bastien. Je suis, pour une fois, d’accord avec lui lorsqu’il soutient qu’elle illustre l’insuffisance de la protection de la liberté d’expression dans les Chartes canadienne et québécoise ― telles qu’interprétées par les tribunaux. Cependant, ce résultant n’est pas le seul fait d’un « activisme » des juges. C’est, après tout, le Code civil du Québec, adopté par l’Assemblée nationale, qui restreint notre droit de publier une image d’une personne sans son consentement et qui introduit une notion, non-définie, de l’« information légitime du public ». Un terme aussi vague et flexible doit, inévitablement, être interprété par les tribunaux ― et le législateur le sait fort bien lorsqu’il l’emploie dans sa loi. L’interprétation qu’en a fait la Cour supérieure est peut certes être critiquée (même si elle peut, comme je l’explique ci-haut, aussi être défendue), mais il faut bien reconnaître que c’est une interprétation plausible, qui n’est assurément pas le fait d’une prétendue « idéologie antiraciste », mais simplement d’une conception possiblement trop large du droit à la vie privée.

Surtout, il faut souligner que le législateur conserve le pouvoir d’intervenir et d’étendre la notion de l’intérêt du public à être informé s’il trouve que l’interprétation du Code civil par les tribunaux est trop restrictive. Jusqu’à présent, l’Assemblée nationale n’a pas choisi de le faire. Ce n’est pas la faute des juges, et encore moins celle des Chartes. M. Bastien croit que «les parlementaires [...] sont meilleurs [que les juges] à déterminer l’endroit où les droits doivent s’arrêter ». Eh bien, voici l’occasion parfaite de leur adresser des reproches, puisqu’ils sont libres de le faire dans le cas présent. Par ailleurs, l’attaque à laquelle il se livre contre la Charte canadienne est sans pertinence aucune dans ce contexte. Non seulement la Charte canadienne ne contient-elle pas de garantie générale du droit à la vie privée, mais aussi, et surtout, elle est carrément inapplicable aux rapports entre parties privées qui seuls sont en cause dans un cas comme Hammedi.

Me Lussier a donc raison de critiquer les vitupérations gratuites de M. Bastien. Cependant, dans son souci de défendre les citoyens musulmans que M. Bastien prend pour cible dans son combat contre la religion (non-Catholique) et le multiculturalisme, il me semble faire bien trop peu de place à la liberté d’expression. Car, s’il a raison de critiquer la médiatisation excessive dont ont fait l’objet les pratiques des religions minoritaires au Québec ces dernières années, s’il a raison de dénoncer le discours hostile, les gestes haineux et le harcèlement dont les adhérents de ces religions ont été victimes, s’il a eu mille fois raison de combattre la Charte de la honte péquiste qui visait à profiter de l’hostilité populaire à ces religions, il n’en reste pas moins que les opinions de nos concitoyens sont des sujets d’intérêt public, ne serait-ce que parce qu’en démocratie, leurs opinions influencent aussi les lois sous lesquelles nous vivons. Et cela inclut leurs opinions religieuses puisque la séparation de l’Église de l’État, la laïcité, est une contrainte qui s’impose justement à l’État et non aux citoyens qui sont libres, eux, de laisser leurs croyances religieuses influencer leurs choix politiques.

Me Lussier me semble donc détourner le débat en insinuant que critique le jugement dans Hammedi revient à dire que les « protections [de la vie privée] ne bénéficient pas également à toutes les catégories de citoyens. Les Québécoises voilées, de même que leurs conjoint et enfants, n’ont donc pas les mêmes droits que les Québécoises non voilées ». Ce n’est pas que les Québécoises voilées ont moins de droits que les autres. La question est, justement, de savoir quels droits tous les Québécois devraient avoir. Droit à la vie privée, et droit à la liberté d’expression. On peut, sans adopter une « idéologie anti-antiraciste », penser que les opinions et les pratiques religieuses sont des objets légitimes de l’intérêt et du débat publics, et que ce débat doit pouvoir être illustré avec des images, captées sur la place publique, de citoyens exprimant ces opinions ou s’engageant dans ces pratiques.

La question de la pondération de la liberté d’expression et du droit à la vie privée qui s’est posée dans Hammedi ― et qui se reposera, puisque le défendeur a annoncé, sur le site de son journal, qu’il ira en appel ― est difficile, comme le sont la plupart des questions concernant la pondération de droits. On peut avoir, sur cette question, une position tranchée d’un côté ou d’un autre, mais on doit, par souci d’honnêteté intellectuelle, reconnaître l’importance des arguments contraires. Il est regrettable que des provocateurs ignorants de la trempe de M. Bastien s’en servent pour tenter de faire avancer leur dada idéologique. Il ne l’est pas moins que des gens intelligents et bien-intentionnés, comme Me Lussier, en viennent à en perdre de vue la complexité et les nuances.

ADDENDUM: J’explore quelques pistes de réflexion supplémentaires ici.